Un garagiste a t'il une obligation de résultat ?

Nature de l’obligation du garagiste réparateur

Par principe, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par son manquement à son obligation de résultat. (Cass. 1^ère civ. 16 octobre 2001, et Cass. Com., 22 janv. 2002)

Il s’agit d’une simple présomption de responsabilité et non pas de causalité.

• En conséquence, celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne doit rapporter la preuve que  les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste, ou sont reliés à celle-ci.

Ainsi, si dans une récente affaire, l’expert désigné judiciairement, avait estimé qu’il n’était pas possible que le véhicule ait pu parcourir une distance de 12.000 kilomètres entre la dernière intervention et la nouvelle panne, avec une oxydation des axes de fourchette.

En conséquence, il n’était pas établi que :

1. cette oxydation à l’origine de désordre dans la boite de vitesse existait déjà où jour de l’intervention du garagiste
2. ni que le garagiste aurait dû la découvrir lors de cette 1^ère panne.

Cass. 1ère civ., 31 octobre 2012 n°11-24.324