Durée de la curatelle : Avis du médecin

Protection juridique de curatelle

Par principe toute personne qui est manifestement dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une mesure de protection juridique de curatelle en raison d'une altération de nature à empêcher l'expression de sa volonté et médicalement constatée: 

  • soit de ses facultés mentales, 
  • soit de ses facultés corporelles.

    La mesure est destinée à la protection de la personne ainsi que de ses intérêts patrimoniaux. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice est une protection insuffisante pour la personne. Une fois, le curateur désigné, la durée de la curatelle ne peut pas excéder cinq ans.

    Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République:

    • renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.

    Le certificat du médecin doit préconiser un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans. Ledit renouvellement doit être expressément mentionné.

    Lorsque le médecin a simplement spécifié que l'altération des facultés mentales de l’intéressée résultant d'une schizophrénie avec déficit cognitif apparaissait «peu susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science» le renouvellement ne peut pas être ordonné.

    Cour de Cassation civile 1, n°11-14441 10 octobre 2012

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