Excès de vitesse: responsabilité ?

Cas où le propriétaire n'était pas le conducteur

Lorsqu'un conducteur d'un véhicule dépasse les vitesses maximales autorisées sur la route, le propriétaire d'un véhicule, titulaire du certificat d'immatriculation, est redevable d’une amende sauf s’il parvient à établir que son véhicule a été volé, prété ou plus simplement s’il apporte des éléments permettant de prouver qu’il n’est pas lui même l’auteur de l’excès de vitesse.

Au niveau probatoire, si le prévenu affirme qu’il n'est pas l'auteur de l'infraction et le prouve par des documents qui attestent qu'il n'était pas sur la route au moment où l'infraction a été commise, il pourra être relaxé.

Ainsi, il a été jugé que l’affirmation selon laquelle le prévenu était de garde le jour de l'infraction et la communication d'un tableau indiquant que le prévenu était d'astreinte ce jour-là, permettent d’établir qu’il n’est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Dans cette affaire, le contrôle s'était accompagné de la prise de deux photographies qui ne permettaient pas d'identifier le conducteur du véhicule et n'avait pas été suivi d’une interpellation.

Il a donc été constaté que le procès verbal dressé par un agent établissait l’excès de vitesse mais pas le conducteur qui n’est pas forcément le propriétaire du véhicule.

Cass. Crim. 18 septembre 2012 n°10-88027

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