Conditions de validité d'une caution

Cautionnement : Solution en présence d’un engagement disproportionné

Les conditions de validité d’un engagement de caution tenant à la personne même de la caution sont énoncées aux articles 2295 à 2297 du Code civil.

 La caution doit notamment présenter une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation cautionnée pour que l’engagement de caution soit valide.

Si ces conditions de validité ne sont pas remplies la caution peut être déchargée de ses obligations.

Aux termes de l’article 341-4 du Code de la consommation un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Il est donc de jurisprudence constante qu’un engagement de caution disproportionné est de nature à décharger ladite caution de toute obligation vis-à-vis du créancier, même professionnel, s’il s’agit d’un consommateur.

La disproportion s’apprécie au regard non seulement des revenus de la caution, mais encore, s’il en existe, des autres éléments du patrimoine. (Cass. 1ère civile 7 avril 1999. N°97-12826).

  • La règle a vocation à s’appliquer à toutes les cautions et il importe peu que la caution soit ou non avertie.

Il n’est donc pas exigé que la caution soit profane afin que les dispositions visées soient applicables.

De même, il est indifférent que la banque en tant que créancier, qui a prêté une somme d’argent au débiteur principal ne soit pas en possession d’informations relatives aux revenus, au patrimoine et aux facultés de remboursement de la caution que cette dernière aurait ignoré. C’est en ce sens que la Haute cour a été amenée à se prononcer dans un récent arrêt en date du 10 juillet 2012.

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