Action en responsabilité

TRANSACTION: Utilité et effets liés à son inexécution. Afin de protéger leurs droits et leurs biens les parties peuvent décider d’un commun accord d’avoir recours à une transaction. La loi leur ouvre la possibilité de mettre un terme à un litige qui les oppose, dès à présent, ou risque des les opposer dans un avenir proche en rédigeant une transaction. Par cet acte qui est un contrat écrit les parties s’engagent à respecter certaines obligations et formulent des concessions réciproques.

Il termine une contestation née, ou prévient une contestation à naître.

 La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. [1]

En conséquence, aucune des parties concernées par la transaction n’est autorisée à saisir le juge afin de formuler une demande qui aurait le même objet et la même cause que ceux concernés par la transaction. En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie peut elle obtenir indemnisation ?

Quel peut être le sort de la transaction ?

La partie qui se plaint de l’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations mises à sa charge est en droit de solliciter la résolution de la transaction.[2]

La Cour de cassation, dans un récent arrêt déduit de ces principes que la partie victime de l’inexécution de la transaction par son cocontractant peut intenter une action en responsabilité afin d’obtenir indemnisation pour inexécution.[3]

En pratique, l'auteur de l'inexécution d'une transaction sera sanctionné si la partie victime de l'inexécution le demande. S'agissant de la sanction, la partie confrontée à l’inexécution est en droit de solliciter soit la résolution de la transaction avec dommages et intérêts, soit de rechercher la responsabilité de l'auteur de l'inexécution afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Dans cette affaire, Madame Y. s’était engagée à l’égard de Madame X. par transaction judiciaire à réaliser des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus sur le fonds voisin. Madame Y n’ayant pas respecté ses obligations dans le délai imparti,  Madame X. a intenté une action en responsabilité à l’encontre de Madame Y. aux fins d’obtenir indemnisation du préjudice subi.

Ladite action a été accueillie favorablement.


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