Assistance obligatoire du curateur devant les tribunaux

Une personne en curatelle ne peut pas introduire une action justice ni se défendre dans une instance en cours sans son curateur dont le concours est obligatoire.[1]

Ainsi, cette personne doit être assistée par son curateur tout au long de la procédure qui la concerne.

C’est le principe qui vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un récent arrêt[2].

A partir du moment où une personne est placée sous curatelle par un jugement rendu en cours de procédure, elle doit immédiatement être assistée par son curateur jusqu’au terme des procédures qui la concernent.

Le juge peut soulever d’office pour défaut de capacité d’ester en justice, la nullité de l’action introduite par un majeur en curatelle seul. (Cass. Civ. 1ère 2 novembre 1994 n°92-14642)

Il est donc nécessaire d’être vigilant si votre adversaire en cours de procédure est placé sous une mesure de protection juridique de type curatelle, et de veiller à ce qu’il soit assister de son curateur.

En l’espèce, il avait été donné à bail un appartement à Madame X qui ne payait pas ses loyers.

Elle a donc été assignée en expulsion dudit appartement par le propriétaire, en résiliation du bail ainsi qu’en condamnation au paiement d’une somme d’argent.

Le bailleur ayant obtenu gain de cause le 11 janvier 2008, Madame X interjeta appel de la décision du Tribunal d’instance la condamnant, puis fut placée sous curatelle renforcée par jugement du 30 juin 2009.

L’arrêt confirmatif de la Cour d’appel, fut censuré par la Cour de Cassation pour avoir ordonné la condamnation de Madame X sans avoir démontré que Madame X était assistée de son curateur au cours de la procédure d’appel.

  • [1] Article 468 alinéa 3 du Code civil
  • [2] Cass. civ. 1ère 4 juillet 2012 (n°11-18475)

Article "La tribune" , Juritravail

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