Indivision : Expulsion d'occupants sans droit

Expulsion et indemnité d'occupation du bien indivis

Le régime de l’indivision énumère et analyse les actes qui peuvent être effectués par un seul indivisaire, ainsi que les actes qui nécessitent l’accord des autres coindivisaires du bien immobilier.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le point de savoir si un des indivisaires pouvait agir seul afin d’obtenir l’expulsion d’occupants sans titre dudit bien ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation.[1] La réponse est claire.

Un indivisaire peut agir en justice sans l’accord préalable des coindivisaires afin de solliciter l’expulsion du bien indivis d’occupants ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.

Agir en justice afin de conserver le bien indivis

La Haute juridiction se prononce largement en faveur d’une autonomie de l’indivisaire et lui accorde une liberté d’initiative pour agir en justice afin de conserver le bien indivis. L’action ainsi engagée entre dans la catégorie des actes qu’un indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent en application de l’article 815-2 du Code civil[2].

La Cour de cassation rappelle enfin, que dans l’hypothèse où une indemnité d’occupation serait allouée, elle doit bénéficier à l’indivision et non pas au coindivisaire qui a intenté l’action. Cette solution est rendue au visa de l’article 815-10 alinéa 2 du Code civil aux termes duquel : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ».

En l’espèce, il avait été donné l’autorisation à deux personnes de résider dans un bien indivis par l’un des coindivisaires, alors que ce dernier n’avait pas la qualité pour consentir une promesse de vente ou un bail puisque le régime de l’indivision ne l’y autorise pas.


  • [1] Cass. civ. 1ère 4 juillet 2012 (n°10-21967)
  • [2] Article 815-2 alinéa 1er du Code civil

Retour



Nous contacter, nous poser une question

Cabinet Marseille

Cabinet La Bouilladisse