Location: Vérification d'assurance par le bailleur

Il appartient au locataire de s’assurer contre les risques locatifs une fois par an. Cette obligation résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur quant à lui qui doit vérifier annuellement que son locataire est assuré. Il doit faire preuve de la plus grande vigilance et doit exiger annuellement la production de l’attestation d’assurance.

En cas de sinistre, la charge de la preuve repose sur le bailleur et il lui appartiendra  de prouver qu’il a chaque année vérifié que son locataire était bien assuré.

C’est ce que la Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt du 24 mai 2012.

Dans le cas d’espèce, un locataire s’était suicidé au gaz dans son appartement. L’explosion provoquée avait causé plusieurs dommages importants et avait notamment donné la mort à sa voisine.

L’assureur des victimes, subrogé dans le droit de ces dernières a donc assigné le propriétaire, en l’occurrence, une société d’HLM afin d’obtenir indemnisation des préjudices sur le fondement de l’article 1382 et 1384 du Code civil.

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