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Cass. Civ. 1ère 28 juin 2012 (n°10-28492)
Les parents dont l’enfant se blesse sur une aire de jeux de restaurant au cours d’un goûter doivent rechercher la responsabilité contractuelle de l’exploitant du restaurant et non pas la responsabilité délictuelle du fait des choses de ce dernier.
La Cour de cassation censure l’analyse de la Cour d’appel qui avait condamné l’exploitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle et plus spécialement l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle estime que seul l'article 1147 du Code civil qui institue la responsabilité contractuelle avait vocation à s'appliquer.
Cette solution a été adoptée au motif que l’aire de jeux dont l’enfant avait fait usage ne peut pas être considérée comme indépendante du contrat de restauration dans la mesure où elle était réservée à la clientèle du restaurant au cours du goûter auquel il participait. Il importe peu que la victime au moment des faits soit mineure.