Retour sur le droit du patient à obtenir communication de son dossier médical.

Alors que la loi du 4 mars 2002 a reconnu au patient le droit d’obtenir une communication de son dossier médical pour connaître, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge, qu’il s’agisse par un centre hospitalier ou une clinique, la Cour de cassation considère que la production par l’établissement de soins d’un dossier médical incomplet, constitue une présomption de faute de l’établissement.

 

Le récent arrêt rendu par le conseil d’État le 1^er février 2022 permet de revenir sur les conséquences de l’absence de production par l’établissement de soins d’un dossier médical complet.

 

Cet arrêt nous permet également de revenir sur l’utilité de la production de ce dossier.

 

Nous pouvons dès à présent vous rappeler que celui-ci est indispensable puisqu’il contiendra le compte-rendu opératoire, le compte-rendu d’hospitalisation et les transmissions infirmières, ensemble d’éléments indispensables au traitement de votre dossier médical.

 

Nous pourrons ainsi apprécier, à l’aide d’un médecin expert si des fautes ont été commises, à l’occasion de l’acte chirurgical ou de la prise en charge plus généralement dans l’établissement de soins.

 

Dans cette affaire un patient a saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins de condamnation de l’Assistance Publique hôpitaux de Paris à lui verser une indemnisation en raison d’une infection nosocomiale contractée au cours de sa prise en charge dans l’établissement.

 

Le 1^er mai 2009, le patient a subi une colectomie impliquant la réalisation d’une colostomie.

 

Le 6 mai suivant il a malheureusement été victime d’une rétractation de sa colostomie provoquant une péritonite aiguë généralisée nécessitant une nouvelle intervention en urgence et lui laissant de nombreuses séquelles.

 

L’AP-HP était dans l’incapacité de communiquer aux experts judiciaires l’intégralité du dossier médical.

 

Le conseil d’État a jugé qu’il appartient à la cour d’appel de tenir compte de ce que le dossier médical était incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui étaient soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement concernant la prise en charge du patient.