La Procédure d’injonction de payer

Quel type de créance est concernée ?

Le présent article a pour objet de décrire les créances strictement concernées par la procédure d’injonction de payer.

 

À ce titre il convient de s’intéresser à l’article 1405 du Code De Procédure Civile lequel stipule :

« Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »

Les créances statutaires recouvrent les cotisations des ordres professionnels comme les cotisations ordinales au conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes ou aux caisses de retraite.

 

Les créances contractuelles visent toutes les créances nées de l’exécution d’un contrat.

 

À titre d’exemple, nous citerons ici un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2012 numéro 11 22 917.

 

C’est arrêt ancien, donne un exemple toujours actuel de la situation dans laquelle la procédure d’injonction de payer peut-être valablement mis en œuvre.

 

Dans cet arrêt, des marchandises ont été commandées par une société maison JEANJIRARD, ci-après désigné destinataire.

 

La société BELLEVRET , ci-après désigné expéditeur, en a confié l’acheminement à une société PACQUELET TRANSPORTS, ci-après désigné transporteur.

L’expéditeur, le transporteur et le destinataire étaient donc partie à la même convention.

 

L’envoi d’une facture par le transporteur à l’expéditeur permet de fonder l’action en garantie du paiement du prix du transport dirigé contre le destinataire par le transporteur lui-même.

 

La preuve de l’envoi de cette facture du transporteur à l’expéditeur fonde l’action du transporteur à l’égard du destinataire.

 

L’ordonnance d’injonction de payer n’est ni caduque ni de nul effet.

 

Vous avez ainsi la possibilité de consulter le cabinet afin que l’on vous indique, si cette procédure peut dans le cas qui vous concerne personnellement ou pour votre société, être valablement mis en œuvre.

 

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