La Procédure d’injonction de payer 

Une procédure simple et rapide aux fins de recouvrement d’une créance contractuelle.

 

Toute société contracte régulièrement des contrats auprès de partenaires commerciaux.

 

Les délais de recouvrement d’une simple facture peuvent s’avérer extrêmement longs et mettre en péril votre trésorerie.

La mise en oeuvre de la procédure d'injonction de payer peut être la solution à votre problème.

 

Dans un premier temps, il conviendra de vérifier la solvabilité de votre cocontractant.

 

Le cabinet vous aidera dans ces démarches.

 

Dans un second temps, il échet de rappeler, que face à une dette non contestable, la procédure d’injonction de payer vous offre une solution efficace et rapide aux fins de recouvrement.

 

Que votre créance soit commerciale par nature, ou que vous ayez contracté auprès d’un commerçant la procédure d’injonction de payer devra être diligentée devant le Président du Tribunal De Commerce territorialement compétent pour connaître de cette affaire.

 

Dans cette hypothèse, le Cabinet est compétent pour agir devant tous les Tribunaux de commerce de France.

 

Nous vous aiderons bien sûr à choisir la juridiction territorialement compétente.

 

Dès à présent, il convient de vous préciser qu’en vertu du code de procédure civile le juge territorialement compétent est celui où demeure le débiteur poursuivi.

 

Cette règle d’ordre public.

Le juge peut la relever d’office.

 

Vous ne pourrez donc pas choisir la juridiction :

  • du lieu de livraison effective de la chose
  • ou d’exécution de la prestation de services.

 

Le domicile de la personne physique, est son adresse personnelle et le domicile de la personne morale est l’adresse de son siège social.

 

Nous vous conseillons bien évidemment sur la pertinence des pièces qu’il conviendra de joindre à la requête en injonction de payer.

 

Nous vous aiderons également à choisir la juridiction matériellement compétente.

 

Sachez, que si votre créance n’est pas commerciale vous pouvez également user de cette voie.

 

Ici, le Président Du Tribunal Judiciaire sera compétent pour connaître de votre demande.

 

Contactez-nous pour connaître les modalités de mise en œuvre de cette procédure, et les chances de succès dans le cas qui vous concerne.

Retour



Nous contacter, nous poser une question

Cabinet Marseille

Cabinet La Bouilladisse