Quelle sont les clauses d’exclusion de garantie opposables à l’assuré ?

La plupart du temps, les contrats d’assurance sont précis, et les informations transmises par l’assureur sont rédigées en caractères apparents.

Les conditions d’exclusions de garanties sont très généralement déclarées opposables aux sociétaires.

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L’assureur doit rapporter la preuve que la clause qui exclut de la garantie une activité a été portée à la connaissance de l’assuré.

 

Il s’agit ici une nouvelle fois, de rappeler la rigueur à laquelle les assureurs sont soumis.

 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve que la clause d’exclusion a été portée à la connaissance de leur sociétaire repose sur l’assureur.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-16.771, Publié au bulletinhttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352268?

À cette fin, il appartient à l’assureur de produire des conditions particulières du contrat signées.

 

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, au visa à la fois des dispositions des articles, 1134 alinéa 1er du Code civil pris en sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance N°2016-31 du 10 février 2016, et de celles de l’article L 112– 3 du code des assurances, la Cour rappelle que lorsque l’assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières du contrat d’assurance qui par exemple exclut de la garantie souscrite l’activité accomplie par le constructeur il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et qu’il l’a accepté.

Le premier alinéa de l’article L 112 – 3 du code des assurances est stipulé en ces termes : « Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents ».

Cette affaire est l’occasion de rappeler que l’assureur a pour obligation d’obtenir à la souscription du contrat, la signature des conditions particulières lesquelles viseront expressément les causes d’exclusion stipulées en caractères apparents.

 

Dans cette affaire, le 27 mars 1999, des époux ont conclu avec une société GERANIUM assurée auprès de la société MMA IARD un contrat de fourniture de matériaux nécessaires à la construction d’une maison à ossature bois.

Se plaignant de malfaçons les époux ont assigné ladite société et son assureur en indemnisation.

En l’espèce les conditions particulières contenaient une clause excluant du champ de la garantie les travaux sur les maisons à ossature en bois.

 

Il s’agissait précisément du cas concerné par les époux demandeurs à l’action.

Or, ces derniers n’avaient pas signé les conditions particulières lesquelles ont été déclarées inopposables.

 

La Cour de cassation censure la Cour D’appel de COLMAR laquelle avait dans un arrêt du 16 janvier 2020 N° 18/01 287, fait application de la clause d’exclusion de garantie et refusé d’indemniser les demandeurs de leur préjudice.

 

La clause de la police d’assurance figurait aux conditions particulières lesquelles n’avaient pas été signées et donc non acceptées par le demandeur.

 

En pareilles circonstances, l’assureur doit sa garantie.

 

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