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Vous pouvez prendre contact avec notre cabinet, si vous souhaitez que nous analysions votre dossier afin de savoir si le seuil de gravité fixé par Décret aux fins d'obtenir une indemnisation de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) suite à une infection nosocomiale est atteint.
Si le seuil de gravité n’est pas atteint, nous vous proposons une autre voie, judiciaire aux fins d’obtenir une reconnaissance de vos droits.
En cas de décès, les ayants droits, désignés par l’acte de notoriété, ont la possibilité d’agir dans les intérêts du patient décédé.
Ces derniers peuvent également agir dans leurs propres intérêts, s’ils rapportent la preuve de l’existence d’un préjudice d’affection directement lié à la contraction, comme dans l’espèce précitée de l’infection nosocomiale.
Dans l’espèce qui était soumise à la Cour Administrative de LYON, une infection nosocomiale a été contractée dans un centre hospitalier.
CAA de LYON, 6ème chambre, 20 mai 2022, 20LY02591
Les examens diligentés le 29 avril 2015 ont permis de diagnostiquer une endocardite sur la prothèse valvulaire par colonisation à base de staphylocoque doré.
L’endocardite infectieuse est une inflammation causée par une infection d’origine bactérienne ou fongique de la paroi interne du cœur, l’endocarde ou des valvules.
L’endocardite infectieuse peut engendrer des complications mortelles.
Or, il est des cas dans lesquels le traitement chirurgical n’est pas possible.
C’est en l’espèce le cas du patient visé par l’arrêt commenté.
Le germe en question a été contracté au décours de la prise en charge hospitalière.
Les médecins ont conclu que la contraction revêt un caractère nosocomial lequel ouvre droit à indemnisation conformément au Code De La Santé Publique.
Les experts mandatés par la CRCI ont indiqué que malgré le traitement antibiotique bien conduit, l’endocardite sur prothèse valvulaire avec abcès de l’anneau ne pouvait évoluer que vers le décès en l’absence de prise en charge chirurgicale.
Malheureusement, la prise en charge chirurgicale n’a pas pu être réalisée en raison d’une contre-indication formelle constituée par le coma anoxique avec les lésions cérébrales ischémiques hémorragiques.
Le décès survenu à l’occasion d’un arrêt cardiaque le 13 mai 2015 a pour cause principale la désinsertion partielle, puis sans doute complète de la prothèse valvulaire, déjà à l’origine du premier arrêt respiratoire compliqué notamment par l’endocardite infectieuse à base de staphylocoque doré.
En l’état, l’endocardite à base de staphylocoque doré a toutefois contribué au décès de la victime et ainsi emporté une perte de chance d’éviter le décès.
La perte de chance est évaluée par le tribunal administratif à 5 %.
L’ONIAM indemnise les dommages subis consécutifs à la contraction des infections nosocomiales, mais aussi d’accidents médicaux non fautifs et d’aléa thérapeutique.
Pour que l’indemnisation intervienne, encore faut-il, que le seuil de gravité fixé par le Code De La Santé Public soit atteint.
En présence d’un décès, le seuil de gravité est atteint, comme dans l’espèce soumise à la Cour Administrative de LYON.
C’est dans ces conditions que l’ONIAM a été déclaré responsable, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables découlant de l’infection nosocomiale, au titre de la perte de chance d’éviter le décès.