Pouvoirs du président de la CRE et recours à l'encontre de la décision du CORDIS devant le conseil d'État

Surveillance du bon fonctionnement du marché de l'électricité par les autorités administratives indépendantes et le Conseil d'État

Pouvoirs du président de la CRE : Retour sur l’ordonnance du 22 juillet 2020

Article L131-1 ; Modifié par LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V) énonce les compétences de la CRE laquelle veille au bon fonctionnement des marchés d’électricité et de gaz désormais ouverts à la concurrence : « Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.

A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.

Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs". 

La CRE veille également au respect par les GRD de gaz et d’électricité, aux obligations qui leur incombent.

La CRE peut désormais agir devant les juridictions.

Cette faculté était envisagée depuis l’entrée en vigueur de la loi la  no 2019-1147 du 8 novembre 2019 « Énergie et climat », laquelle habilitait le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi « afin de permettre à la Commission de régulation de l'énergie d'agir devant les juridictions » (Art 57).

En application, l'ordonnance no 2020-891 du 22 juillet 2020  permet au président de la commission et au président du comité, de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a annulé ou réformé une décision prise par le CoRDiS et de présenter des observations.

 (art. 8 modifiant l'article L. 134-24 du code de l'énergie).

Par principe, les recours à l’encontre des décisions prises par le CoRDiS relèvent de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.

L’ordonnance octroie désormais la possibilité au Président de la CRE de former un pourvoi à l’encontre des arrêts qui annulent ou réforment une décision du CoRDiS.

L’article L 134-24 du code de l’énergie est désormais rédigée comme suit :

« Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.

Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation. »

Décision du Conseil d’État du 18 juin 2021 : Confirmation de la décision du CoRDiS N°425988

En 2014, la CRE a ouvert une enquête laquelle concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie de la Société Vitol SA, puis saisi en 2016 le CoRDiS par l’intermédiaire du président de la CRE d’une demande de sanction.

C’est dans ces conditions que le CoRDiS a sanctionné la société Vitol S.A. pour avoir procédé à des manipulations de marché au point d’échange de gaz (PEG) Sud pendant l’hiver 2013-2014.

Dans sa décision du 5 octobre 2018, le CoRDiS a retenu que la société Vitol S.A. avait procédé à des manipulations du marché du gaz au PEG Sud de la France et l’a sanctionnée à hauteur de 5 millions d’euros.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours par la société Vitol S.A.

Le recours a été rejeté le 18 juin 2021.

Le Conseil d’Etat confirme la régularité de l’enquête menée par les services de la CRE en amont de la saisine du CoRDiS, et constaté des manipulations de marché, justifiant la sanction pécuniaire prononcée.

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