L’administrateur provisoire désigné dans une copropriété qui n’a jamais eu de syndic n’est pas judiciaire

Cass. Civile 3ème n°10-16.217 11 janvier 2012

Il a été jugé que la situation dans laquelle la copropriété n’a jamais eu de syndic n’impliquait pas nécessairement la désignation d’un administrateur judiciaire. Dans l’attente de l’élection d’un syndic un administrateur provisoire peut être désigné.

L’essentiel de la mission de l’administrateur consiste à organiser la désignation du nouveau syndic.

En vertu de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, l’administrateur provisoire est en charge de se faire remettre les fonds, l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.

Selon la Cour il ne s’agit là que d’une « mission ponctuelle et limitée » qui n’implique pas la mise en œuvre d’attributions excédant celle de gestion courante du syndic.

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