Divorce par consentement mutuel

Rappel sur les pièces indispensables à fournir en vue d'un 1er rendez-vous

Afin de préparer au mieux votre premier rendez-vous voici la liste des pièces que vous devez d'ores et déjà réunir : 

 

- une copie d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ; il peut s’agir d’une carte d’identité ou passeport;

 

- votre livret de famille;

 

- la copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple ;

 

- vos justificatifs de ressources, en ce comprenant, votre dernier avis d'imposition, et votre bulletin de salaire du mois de décembre dernier, et mais aussi vos justificatifs de charges respectives, en l'occurence, téléphone, internet, crédit immobilier ou à la consommation, taxes foncières et d'habitation, mutuelles, assurances habitations, et automobile et plus généralement toutes les charges exposées mensuellement;

 

- la déclaration sur l’honneur transmise par l’avocat, dument remplie, datée et signée par vos soins;

Les pièces sollicitées peuvent varier d'un cas à l'autre, mais sont énumérées ici les pièces dont la production est indispensable afin d'appréhender au mieux votre situation.

 

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