Nous contacter 
L'accident médical grave ouvre droit à une indemnisation, par l'ONIAM, des victimes par ricochet, encore appelées victimes indirectes.
L'ONIAM doit indemniser les préjudices subis par les proches de la victime directe, par exemple d'une infection nosocomiale.
Il en découle nécessairement que les victimes doivent remplir un formulaire de saisine de la CCI au même titre que la victime principale.
L'ONIAM n'indemnise que les préjudices des victimes des accidents les plus graves en termes de retentissements physiques et psychologique, et de bouleversement dans la vie personnelle.
A ce stade il est opportun de rappeler qu'un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :
- un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),
- ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur d'une indemnisation des proches de la victime directe des affections les plus graves prises en charge par l'ONIAM, en ces termes :
"4. Considérant que s'il résulte des termes mêmes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, cité au point 2, que le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il prévoit ne peut bénéficier qu'à la victime du dommage corporel et, en cas de décès, à ses ayants droit, les dispositions citées au point 3 de l'article L. 1142-1-1 du même code instituent un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en mettant à la charge de l'ONIAM le versement à l'épouse et aux enfants de M. A... B...d'indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection contractée par celui-ci au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand "