Caution : Nullité de l'engagement

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a encore une fois prononcé la nullité d’un engagement de caution, après avoir constaté que la caution n’avait pas personnellement signé l’engagement en violation des dispositions du Code de la Consommation. En l’occurrence, l’acte de cautionnement avait pour objet de garantir un prêt professionnel souscrit par une société en charge de l’exploitation d’un restaurant.

Le prêt présentant un solde débiteur, la banque recherchait la condamnation de la société d’une part, et de la personne physique, d’autre part, qui s’était engagée en qualité de caution à l’égard de la banque.

Or, l’épouse de la caution attestait sur l’honneur, qu’elle avait elle-même procédé à la signature de l’engagement, en l’absence de la caution.

Le Tribunal a constaté la nullité de cet engagement qui n’avait pas été rédigé et signé personnellement par la main de la caution. Le Tribunal consacre à nouveau le caractère impératif des dispositions du Code de la consommation. La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

« En me portant caution de X ..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même. »

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