Acte de signification

Ayant relevé que l'acte de signification du jugement reproduisait les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qu'il visait expressément de sorte que le délai de recours y était clairement indiqué, c'est sans encourir le grief, que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable comme tardif.

Cass. 2ème civ. 19 février 2015 n°14-10916

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