Rupture conventionnelle

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas au saliarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture.

Cass. soc. 10 décembre 2014 n°13-22134

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