Recevabilité d'une demande nouvelle formulée devant la Cour d'appel

La demande d'attribution préférentielle formée par l'appelant tend aux même fins que la demande initiale formulée au titre du recel successoral.

La demande d'attribution préférentielle n'est donc pas irrecevable devant la Cour d'appel car elle tend aux mêmes fins que la demande initiale.

Cass. 1ère civ. 22 octobre 2014 n°13-24617