Rupture conventionnelle : Validité

Une rupture conventionnelle est valide lorsqu'elle est conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail.

La Haute juridiction a estimé que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cass. Soc., 30 septembre 2014, n°13-16297

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