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Par principe les charges locatives ne sont récupérables que sur justifcation, en vertu de l'article 23 de la loi ,°89-462 du 6 juillet 1989.
Les bailleurs ne peuvent pas solliciter le paiement des factures d'électricité au locataire s'il ne lui communique qu'un relevé de charges établi par eux même et ne communiquent pas un relevé contradictoire du sous-compteur EDF ni les factures EDF qu'ils ont payées pour l'ensemble de l'immeuble.
En l'espèce, la locataire avait conclu deux baux successifs. Le second ne prévoyait pas le paiement de provision sur charge pour le paiement de l'électricité. toutefois, la locataire ne justifiait pas avoir payé les consommations en électricité.
Cette dernière a donc été condamnée à payer selon l'évaluation du tribunal sur la base de la provision sur charge initialement prévue, et pas sur la base des documents produits par le propriétaire qui n'avaient pas force probante.