Mise en demeure le bailleur : Indécence du logement

Si le locataire démontre l'indécence du logement en raison de la présence de gravat dans le conduit de cheminée, de fissures verticales sur le mur d'une pièce, et l'inaccessibilité aux toilettes situées sur le balcon en partie effondré, il peut obtenir la résliation du bail aux torts du bailleur.

Par contre, il ne peut pas demander l'indemnisation de son trouble de jouissance s'il ne démontre pas avoir mis en demeure le propriétaire avant de faire délivrer une assignation.

A voir sur les critères de décence du logement: Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

CA AIX EN PROVENCE 11 Ch. 14 Janvier 2014 n°12/18926