Actualités



Divorce par consentement mutuel

23 07 19 -

L'avocat désigné à cette fin dans la convention adresse au notaire choisi par les époux la convention, en vue du dépôt au rang de ses minutes. Le notaire doit transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.  Quel… +


Divorce par consentement mutuel

22 07 19 -

Sur la nécessité d'attendre l'expiration d'un délai de 15 jours Une fois que les époux se sont accordés par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs sur les points principaux de la convention de divorce, chaque avocat enverra à son… +


Divorce par consentement mutuel

22 07 19 - Droit de la famille

Afin de préparer au mieux votre premier rendez-vous voici la liste des pièces que vous devez d'ores et déjà réunir :    - une copie d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ; il peut… +






Indemnité d'occupation

6 01 19 - Indivision

L'indemnité d'occupation n'est due que lorsqu'il est établi que c'est par le fait de l'occupant que l'autre indivisiaire ne peut pas jouir du bien. L'indivisaire ne pouvait pas jouir de son bien de son propre fait car elle ne pouvait plus quitter la maison de retraite en… +




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