Il s'agti d'un acte sous seing privé contresigné par deux avocats. La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets tels que :
A savoir :
Ce divorce ne peut pas avoir lieu si :
En pratique :
Un projet de convention est adressé par l’avocat à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception sous peine de nulllité. La convention est un acte sous seing privé qui sera signé par les époux en 3 exemplaires, et contresigné par chacun des avocats des époux.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire qui notaire qui la conservera. Le notaire contrôle si les informations principales et obligatoires apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la convention confère à la convention à la fois une date certaine, mais encore force exécutoire. La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, puis des actes de naissance respectifs de de chacun des époux.
Les liens de l’adopté avec sa famille d'origine sont maintenus. L'autorité parentale est exclusivement attribuée au parent adoptif. L'adoptant a une obligation d'aliment à l'égard de l'adopté et réciproquement. Le nom de l'adoptant peut s'adjoindre à celui de l'adopté, ou le remplacer. L'adopté peut conserver également son nom sans adjoindre celui de l'adoptant.
L'adoption simple ne permet pas ipso facto à l'enfant adopté d'acquérir la nationalité française. L'enfant doit la demander en faisant une déclaration. Le Cabinet vous conseille et vous accompagne dans vos procédures d'adoption simple ou plénière.