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02/07/2012 » Le recours subrogatoire du fonds de garantie est favorisé

  Un recours dit « subrogatoire » contre le responsable du dommage Cass. Civ. 2e 29 mars 2012 n°11-14.106 Le Fonds de garantie[1] qui a dans un premier temps indemnisé la victime d’une infraction pénale au  titre de la solidarité nationale, peut ensuite exercer un recours…

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