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08/06/2012 » L’administrateur provisoire désigné dans une copropriété qui n’a jamais eu de syndic n’est pas judiciaire

Cass. Civile 3ème n°10-16.217 11 janvier 2012 Il a été jugé que la situation dans laquelle la copropriété n’a jamais eu de syndic n’impliquait pas nécessairement la désignation d’un administrateur judiciaire. Dans l’attente de l’élection…

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