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21/06/2012 » Précisions sur la fixation de la prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de donner des précisions sur les critères de détermination des ressources de l’époux qui sollicite l’allocation de la prestation compensatoire, et précise les ressources ne pouvant pas être employées pour  en déterminer le montant.…

26/07/2012 » Divorce: effets sur les biens

DATE A LAQUELLE SE PRODUISENT LES EFFETS DU DIVORCE A L’EGARD DES TIERS A partir de quand le partage de la communauté et notamment d’un immeuble, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge, est-elle opposable aux tiers et notamment à un créancier comme une banque ? La…

10/08/2012 » Succession: A quel moment s'opère la transmission des droits aux héritiers?

Droits successoraux du conjoint survivant, droit des héritiers Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit aux héritiers au jour du décès et le délai contractuellement prévu pour lever une option de vente recueillie dans la succession doit être respecté. …

12/10/2012 » Divorce : Détermination de la prestation compensatoire

Le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire Prestation compensatoire Afin d’apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit déterminer les besoins et le ressources…

16/10/2012 » Droit de Succession

Charge de la preuve et donation déguisée Comment prouver une donation déguisée ? Un héritier a acquis la nue-propriété d’une ferme puis l’usufruit. Son frère et sa sœur cohéritiers qui, au cours des opérations de liquidation et de partage des…

26/11/2012 » De l’intérêt du testament-partage

Le testament-partage Il est une forme de libéralité partage. Elle se distingue du partage ordinaire puisqu’elle procède de la volonté du de cujus et non de l’accord des successeurs. Le partage ainsi décidé par l’ascendant s’imposera aux héritiers dès lors…

27/11/2012 » La solidarité ne se présume pas entre concubins

Solidarité des dettes entre concubins   Ce principe n’est pas applicable dans les rapports entre concubins : Les concubins ne sont pas solidaires des dettes contractées par l’un d’eux. Toutefois, les concubins peuvent être tenus solidairement à payer les dettes contractées par…

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