Avocat au barreau de marseille
Mots-clés
Vous êtes ici : Accueil » Mots-clés » Acte sous seing privé

03/07/2012 » Contestation des actes sous seing privé

Vérification d’écriture par le juge d’un contrat de dépôt: Si une partie conteste un acte sous seing privé, comme un contrat de dépôt en déniant ou en méconnaissant l’écriture qui lui est attribuée, le juge doit lui même vérifier…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Droit de la responsabilité civile et réparation du préjudice corporel | Droit du travail | Droit immobilier | Droit pénal | Droit civil des personnes et de la famille | Droit des obligations et des contrats | Droit administratif