Avocat au barreau de marseille
Mots-clés
Vous êtes ici : Accueil » Mots-clés » Droit immobilier

06/08/2012 » Location: Vérification d'assurance par le bailleur

Il appartient au locataire de s’assurer contre les risques locatifs une fois par an. Cette obligation résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur quant à lui qui doit vérifier annuellement que son locataire est assuré. Il doit faire preuve de la plus grande vigilance et doit exiger…

08/08/2012 » Indivision: Expulsion d'occupants sans droit

Expulsion et indemnité d'occupation du bien indivis   Le régime de l’indivision énumère et analyse les actes qui peuvent être effectués par un seul indivisaire, ainsi que les actes qui nécessitent l’accord des autres coindivisaires du bien immobilier. La Cour de cassation…

15/09/2012 » Subordination de vente :

Pratiques commerciales illicites ? La vente d'un ordinateur en ligne avec un logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Lorsque les consommateurs ont la possibilité de s'orienter vers des ordinateurs "nus" sur le site internet d'une société qui vend des ordinateur en…

20/09/2012 » Conditions de validité d'une caution

Cautionnement : Solution en présence d’un engagement disproportionné Les conditions de validité d’un engagement de caution tenant à la personne même de la caution sont énoncées aux articles 2295 à 2297 du Code civil.   La caution doit notamment présenter…

26/09/2012 » Servitude de passage : Quel tracé choisir ?

Droit de passage et servitude Comment déterminer le droit de passage et servitude sur un terrain ? Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son voisin. S’agissant de la détermination de…

04/10/2012 » Location : réduction du délai de préavis

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Ce droit…

19/10/2012 » Location: Procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale ?

Le propriétaire ne peut pas expulser son locataire du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013. En conséquence, en France pendant cette période il doit être sursis à toute mesure d’expulsion qui n’aurait pas été exécutée. Toutefois, l’expulsion demeure possible dans…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Droit de la responsabilité civile et réparation du préjudice corporel | Droit du travail | Droit immobilier | Droit pénal | Droit civil des personnes et de la famille | Droit des obligations et des contrats | Droit administratif