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10/08/2012 » Succession: A quel moment s'opère la transmission des droits aux héritiers?

Droits successoraux du conjoint survivant, droit des héritiers Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit aux héritiers au jour du décès et le délai contractuellement prévu pour lever une option de vente recueillie dans la succession doit être respecté. …

16/10/2012 » Droit de Succession

Charge de la preuve et donation déguisée Comment prouver une donation déguisée ? Un héritier a acquis la nue-propriété d’une ferme puis l’usufruit. Son frère et sa sœur cohéritiers qui, au cours des opérations de liquidation et de partage des…

26/11/2012 » De l’intérêt du testament-partage

Le testament-partage Il est une forme de libéralité partage. Elle se distingue du partage ordinaire puisqu’elle procède de la volonté du de cujus et non de l’accord des successeurs. Le partage ainsi décidé par l’ascendant s’imposera aux héritiers dès lors…

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