Avocat au barreau de marseille
Mots-clés
Vous êtes ici : Accueil » Mots-clés » Le droit au bornage

30/05/2012 » Le bornage est un droit

Cour Européenne des Droits de l’Homme, 4 janvier 2012, n°14819/08, SCI La Roseraie c/ France Le bornage fixe les limites de la propriété et en principe ne se prononce pas sur les propriétés. Un acte de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Il détermine…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Réparation du préjudice corporel & Responsabilité Médicale | Droit immobilier | Droit de la famille | Droit des obligations