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30/05/2012 » Le bornage est un droit

Cour Européenne des Droits de l’Homme, 4 janvier 2012, n°14819/08, SCI La Roseraie c/ France Le bornage fixe les limites de la propriété et en principe ne se prononce pas sur les propriétés. Un acte de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Il détermine…

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