Avocat au barreau de marseille
Présentation

L'Aide juridictionnelle

Le cabinet accepte également les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice (avocat, huissier, expert).

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales comme les associations, ou les syndicats à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

A quelles conditions pouvez-vous obtenir l’aide juridictionnelle ? :

  1. La condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

  • Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
  • ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement en France.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :

  • mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,
  • ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.
  1. La condition de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge qu’il s’agisse de conjoints, concubins, descendants ou ascendants de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne qui résident habituellement au foyer du demandeur à l’aide juridictionnelle.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Comment faire la demande pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

  • Il convient de remplir un dossier, puis nous le retourner.
    Il vous sera demandé de remplir un dossier d’aide juridictionnelle.
    La liste des pièces justificatives à fournir en copie.

Quels sont les effets de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle « totale »

Si une aide juridictionnelle totale, vous a été accordée, vous n'aurez à payer que le « droit de plaidoirie » de 13 € du à l’avocat devant certaines juridictions. Toutefois, les sommes que vous auraient déjà engagé avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées.

L’aide juridictionnelle « partielle »

La prise en charge par l’état de la rémunération des auxiliaires de justice varie en fonction des ressources et du taux de l'aide accordée. La part qui est prise en charge par l'État pour l'année 2012 est calculée comme suit :

En revanche les autres frais qui affèrent aux : instances, procédures ou actes comme frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.. sont totalement pris en charge par l'État.


Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Droit de la responsabilité civile et réparation du préjudice corporel | Droit du travail | Droit immobilier | Droit pénal | Droit civil des personnes et de la famille | Droit des obligations et des contrats | Droit administratif