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Droit des obligations

L'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a profondément remanié la numérotation du Code civil. Certains articles ont été modifié, d'autres supprimés ou créés.

L'objectif poursuivi est d'intégrer dans le domaine législatif des pratiques jurisprudentielles.

Le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations , décrypte l'ensemble des objectifs poursuivis. (Voir l'article d'actualité consacré au sujet)

Les obligations naissent des actes juridiques, c'est à dire des contrats ou des actes unilatéraux.

Les obligations naissent aussi des faits juridiques c'est à dire des agissements régis par la responsabilité extra-contractuelle, ou des quasi-contrats, tels que la gestion d'affaires, le paiement de l'indu, et l'enrichissement injustifié. 

Il s'agit d'autant d'outils juridiques que nous utiliserons afin de défendre au mieux vos intérêts. 

Les contrats 

Aux termes de l'article 1101 du Code civil : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

La formation du contrat, son interprétation et ses effets peuvent donner lieu à un contentieux.

La responsabilité extra contractuelle

La maîtrise des régimes de la responsabilité contractuelle en général, la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses, des commettants du fait de leur préposés, mais encore de la responsabilité du fait des produits défecteux et primordiale pour mener à bien les dossiers confiés au Cabinet de Maître RUBIN.

Les quasi contrats

Aux termes de l'article 1300 du Code civil : Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. 

Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Concernant les quasi contrats, la réforme du Code civil a majoritairement impacté la notion d'enrichissement sans cause. La disparition de la cause en droit civil a eu pour conséquence, de dénommer désormais la théaorie d'enrichissement injustifié. En pratique, les décisions rendues sous l'ancien régime sont toujours applicables. Le principe de subsidiairité de l'action a été maintenu. 

Droit commercial

Le cabinet conseille et défend en matière de bail commercial qu’il s’agisse de la recherche d’acquisition de clauses résolutoires ou de résiliation du bail, et défend ses clients en cas de refus de renouvellement dudit bail  par le propriétaire des locaux.

Le cabinet assiste ses clients dans le recouvrement des créances commerciales. Ainsi si le créancier est commerçant, le cabinet l’assistera devant le Tribunal de commerce afin de recouvrir ses créances à l’égard de ses débiteurs.

La réalisation de requête en injonction de payer, ou encore l’introduction d’une assignation devant le Tribunal de commerce permettront au commerçant de faire valoir ses droits.

Des conseils seront apportés en cas de défaillance contractuelle pour retard dans l’exécution de ses obligations ou même inexécution de ses obligations à l’égard de son cocontractant.

Avocat(s) référent(s) :
Sophie Rolland

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