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Droit de la famille

Le Divorce 

Consentement mutuel : 2 avocats, 1 seul acte sous seing privé

Il s'agti d'un acte sous seing privé contresigné par deux avocats.

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets tels que :

-       Entre les époux relativement au partage des biens et à l’éventuelle prestation compensatoire ;

-       A l’égard des enfants mineurs relativements à l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et la contribution à l’entretien et à l’éducation due par un époux à l’autre.

A savoir :

-       aucune durée minimale de mariage n'est exigée,

-       il n’est pas nécessaire que les époux communiquent les raisons du divorce,

-       chacun des époux doit mandater un avocat.

Ce divorce ne peut pas avoir lieu si :

  • le mineur qui a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l'un des époux est placé sous l'un des régimes des majeurs protégés la tutelle, la curattelle, ou la sauvegarde de justice. 

En pratique :

Un projet de convention est adressé par l’avocat à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception sous peine de nulllité. 

La convention est un acte sous seing privé qui sera signé par les époux en 3 exemplaires, et contresigné par chacun des avocats des époux. 

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire qui notaire qui la conservera.

Le notaire contrôle si les informations principales et obligatoires apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. 

Le dépôt de la convention confère à la convention à la fois une date certaine, mais encore force exécutoire.

La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, puis des actes de naissance respectifs de de chacun des époux. 

Maintien du passage devant le Juge pour les autres divorces :

- divorces pour faute,

divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

- divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

L'Adoption simple

Quelles conséquences pour l'adopté et l'adoptant? 

 

Les liens de l’adopté avec sa famille d'origine sont maintenus. 

 

L'autorité parentale est exclusivement attribuée au parent adoptif.

 

L'adoptant a une obligation d'aliment à l'égard de l'adopté et réciproquement.

 

Le nom de l'adoptant peut s'adjoindre à celui de l'adopté, ou le remplacer. 

 

L'adopté peut conserver également son nom sans adjoindre celui de l'adoptant.

 

L'adoption simple ne permet pas ipso facto à l'enfant adopté d'acquérir la nationalité française.

 

L'enfant doit la demander en faisant une déclaration.

 

 

Le Cabinet vous conseille et vous accompagne dans vos procédures d'adoption simple ou plénière.

Avocat(s) référent(s) :
Martine Rubin

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