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Droit civil des personnes et de la famille

De manière générale, des conseils peuvent être apportés en matière de divorce qu’il soit par consentement mutuel, pour faute ou pour rupture de la vie commune, de «PACS» pacte civils de solidarité, de l’établissement ou remise en cause de la filiation, de changement de nom ou de prénoms ou d’adoption simple ou plénière.

Faut-il un avocat pour divorcer ?

Lorsque les époux prennent l’initiative unilatérale ou conjointe de divorcer, l’assistance par un avocat est obligatoirement requise.

Le Code civil envisage plusieurs formes de divorce. Il peut s’agir d’un divorce sur requête conjointe, du divorce demandé par l’un accepté par l’autre, du divorce pour rupture de la vie commune ou de divorce pour faute.

Le cabinet assiste ses clients dans leurs démarches devant les juridictions compétentes, et informe les clients quant aux délais, à la procédure spécifique en fonction des formes de divorce, ainsi que sur les effets du divorce.

En toute hypothèse, des conseils seront apportés relativement à la fixation de prestation compensatoire et son assiète ou plus généralement son mode de détermination, ainsi qu'à la pension alimentaire.

Il a par exemple été jugé que les prestations destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent pas en conséquence figurer au titre des revenus dont dispose un époux.

Rédaction de PACS 

Qu’il s’agisse d’une conclusion, ou de la dissolution d’un PACS, des conseils peuvent être apportés aux concubins.

Le PACS est défini comme «un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Au stade de la formation du PACS, des conseils peuvent être apportés quant aux conditions de conclusions du PACS, ou relativement à l’établissement d’une convention de nature à fixer librement les modalités de ma vie commune dans le respect des lois et des règlements.

Au stade de la dissolution du PACS, des conseils seront apportés qu’il s’agisse d’une dissolution par la volonté des concubins, par le mariage, ou par le décès.

Les rapports personnels et pécuniaires des concubins

Le concubinage est défini comme «une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité, ou de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.»

Des questions peuvent surgir à la séparation des concubins. Les difficultés peuvent être d’ordre personnel (questions relations relatives aux concubins, ou aux enfants) ou d’ordre pécuniaire.

En l’absence de régime matrimonial, il sera nécessaire de régler le sort des biens acquis avant ou pendant la durée du concubinage, ou celui des libéralités effectuées pendant la vie commune.

Il sera nécessaire des régler les intérêts pécuniaires des concubins au terme de leur vie commune soit pour cause de décès puisque dans ce cas il faudra déterminer les droits du conjoint survivant, soit pour cause de séparation.

A la fin du concubinage, il peut être nécessaire de liquider de manière juste et équitable les intérêts patrimoniaux des concubins, en cas d’enrichissement de l’un au détriment de l’autre, ou en présence d’une véritable association entre les concubins. 

La filiation

La filiation peut être soit naturelle lorsque l’enfant est conçu alors que ses parents ne sont pas mariés, soit légitime dans le cas a été conçu pendant le mariage, soit adoptive. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’une adoption plénière qui permettra de rattacher de manière définitive un enfant par une filiation légitime à une personne qui en fait la demande, ou encore d’une adoption simple.

Une assistance peut être apportée en cas de recherche de paternité de maternité ou à fin de subsides.

Avocat(s) référent(s) :
Martine Rubin

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