Le dommage corporel, est celui qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne et qui fait naître, chez la victime, un droit à réparation pour l’ensemble des chefs de préjudices qui en résultent. S’agissant de la procédure, la personne victime d’un dommage corporel peut obtenir indemnisation selon la nature du litige :
Lorsque le préjudice trouve son origine dans une infraction, qu’il n’est pas pris en charge par une compagnie d’assurance et que le responsable est insolvable ou non identifié, la réparation du préjudice peut être demandée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI). Dans cette hypothèse c’est un fonds d’indemnisation qui prend en charge la réparation. |
En toute hypothèse, tout organe qui a versé des prestations sociales devra être appelé en la cause puisque ce tiers payeur, doit faire valoir sa créance et être remboursé des prestations qu’il a versées. |
Cette créance s’impute poste par poste c’est-à-dire que les caisses ne prélèvent que sur les postes de préjudice pour lesquels elles ont versé des prestations et non plus globalement sur les postes dits économiques comme cela était le cas auparavant. L’indemnisation de votre préjudice se fera donc poste par poste.