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Réparation du préjudice corporel & Responsabilité Médicale

Accidents et Agressions

Comment obtenir indemnisation d’un préjudice corporel résultant d’une agression ou d’un accident de la circulation?

Le dommage corporel, est celui qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne et qui fait naître, chez la victime, un droit à réparation pour l’ensemble des chefs de préjudices qui en résultent.

S’agissant de la procédure, la personne victime d’un dommage corporel peut obtenir indemnisation selon la nature du litige :

  • devant une juridiction répressive (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assise) par voie de constitution de partie civile si, à l’origine, se trouve une infraction,
  • devant une juridiction civile,
  • ou encore devant une juridiction administrative lorsque la responsabilité incombe à une personne de droit public qu’il s’agisse de l’administration ou d’un hôpital public.

Lorsque le préjudice trouve son origine dans une infraction, qu’il n’est pas pris en charge par une compagnie d’assurance et que le responsable est insolvable ou non identifié, la réparation du préjudice peut être demandée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI).

Dans cette hypothèse c’est un fonds d’indemnisation qui prend en charge la réparation.

En toute hypothèse, tout organe qui a versé des prestations sociales devra être appelé en la cause puisque ce tiers payeur, doit faire valoir sa créance et être remboursé des prestations qu’il a versées.

Cette créance s’impute poste par poste  c’est-à-dire que les caisses ne prélèvent que sur les postes de préjudice pour lesquels elles ont versé des prestations et non  plus globalement sur les postes dits économiques comme cela était le cas auparavant.

L’indemnisation de votre préjudice se fera donc poste par poste.

La responsabilité médicale :

Par sa présence auprès d’associations, le cabinet renseigne et assiste en matière responsabilité médicale, qu’il s’agisse de maladies nosocomiales ou d’accidents médicaux.

L'ACCIDENT MEDICAL: 

Le Cabinet assiste les victimes d'accidents médicaux au long de la procédure d’indemnisation  en deux phases distinctes: 

  • expertise médicale menant à la reconnaissance du dommage, 
  • détermination et évaluation des préjudices indemnisables.

 

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
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