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Droit de la responsabilité civile et réparation du préjudice corporel

La responsabilité civile :

La responsabilité civile constitue « toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c’est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent ».

Le droit civil français repose encore sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

La responsabilité contractuelle sanctionne entre les parties, l'inexécution d'une obligation née d'un contrat.

Le cabinet vous aidera à obtenir réparation du dommage qui vous a été causé par votre cocontractant soit à cause d’une inexécution totale ou partielle, soit par une exécution tardive de ses obligations qu’un contrat mettait à sa charge.

La responsabilité est délictuelle, ou quasi-délictuelle dans tous les autres cas.

La responsabilité délictuelle entraine l'obligation pour l'auteur d'un fait dommageable de réparer intégralement le dommage qu'il a causé. La victime obtiendra ainsi des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral qu'elle a subi.

La responsabilité extracontractuelle  exige :

  • un fait générateur de responsabilité
  • un dommage
  • un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable.

Réparation du dommage corporel

Comment obtenir indemnisation d’un préjudice corporel résultant d’une agression, d’un vol ou d’un accident de la circulation?

Le dommage corporel, est celui qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne et qui fait naître, chez la victime, un droit à réparation pour l’ensemble des chefs de préjudices qui en résultent.

S’agissant de la procédure, la personne victime d’un dommage corporel peut obtenir indemnisation selon la nature du litige :

  • devant une juridiction répressive (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assise) par voie de constitution de partie civile si, à l’origine, se trouve une infraction,
  • devant une juridiction civile,
  • ou encore devant une juridiction administrative lorsque la responsabilité incombe à une personne de droit public qu’il s’agisse de l’administration ou d’un hôpital public.

Lorsque le préjudice trouve son origine dans une infraction, qu’il n’est pas pris en charge par une compagnie d’assurance et que le responsable est insolvable ou non identifié, la réparation du préjudice peut être demandée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI).

Dans cette hypothèse c’est un fonds d’indemnisation qui prend en charge la réparation.

En toute hypothèse, tout organe qui a versé des prestations sociales devra être appelé en la cause puisque ce tiers payeur, doit faire valoir sa créance et être remboursé des prestations qu’il a versées.

Cette créance s’impute poste par poste  c’est-à-dire que les caisses ne prélèvent que sur les postes de préjudice pour lesquels elles ont versé des prestations et non  plus globalement sur les postes dits économiques comme cela était le cas auparavant.

L’indemnisation de votre préjudice se fera donc poste par poste.

La responsabilité médicale :

Par sa présence auprès d’associations, le cabinet renseigne et assiste en matière responsabilité médicale, qu’il s’agisse de maladies nosocomiales ou d’accidents médicaux.

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
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