Droit de Succession

Charge de la preuve et donation déguisée

Comment prouver une donation déguisée ?

Un héritier a acquis la nue-propriété d’une ferme puis l’usufruit.

Son frère et sa sœur cohéritiers qui, au cours des opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents, prétendent que leur frère a bénéficié d'une donation déguisée doivent le prouver.

Il leurs appartient de rapporter la preuve que les parents ont eu une intention libérale à l’égard de leur frère, même s’il existe des indices précis et concordants comme le fait que le frère ne justifie pas de la manière dont il a pu payer le prix d'acquisition de sa ferme, ou encore le fait qu'il ne disposait manifestement pas lui-même de la somme nécessaire à son acquisition.

Cass. Civ. 1ère 26 septembre 2012 (n°11-10960)

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