Location : réduction du délai de préavis

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois.

Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas

  • d'obtention d'un premier emploi
  • mutation,
  • perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Ce droit conféré par la loi du 6 juillet 1989 n’est pas subordonné à ce que le locataire rapporte la preuve d’avoir quitté la région.[1]

En l’espèce le locataire avait été licencié le 10 janvier 2010, avait donné congé à son bailleur le 28 janvier 2010 sollicitant le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois, et avait quitté les lieux le 1er mars 2010. Le bailleur ne pouvait pas invoquer que le locataire n’avait pas quitté la région après son départ des lieux, pour exiger le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.


[1] Cass. civ. 3ème 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-30369

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