La solidarité ne se présume pas entre concubins

Solidarité des dettes entre concubins

Ce principe n’est pas applicable dans les rapports entre concubins :

Les concubins ne sont pas solidaires des dettes contractées par l’un d’eux.
Toutefois, les concubins peuvent être tenus solidairement à payer les dettes contractées par l’un d’eux :

1. s’ils se font passer aux yeux des tiers comme des époux -ou lorsque la dette a profité aux deux concubins. Aucune solidarité ne peut être retenue lorsqu’il est simplement établi que: le crédit a été utilisé pour financer des achats pendant la vie commune ; 
2. le concubin connaissait l’existence du crédit souscrit par l’autre et dont le remboursement est exigé.
3. La solidarité est passive lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de payer la totalité d’une dette et lorsque le paiement qui est fait par un seul est de nature à libérer les autres. En principe, elle ne se présume pas, et doit être expressément mentionnée, sauf si un texte de loi l’envisage.

Ainsi, dans les rapports entre époux : la loi prévoit que toute dette contractée par l’un pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement.

Cass. 1ère civ. 7 novembre 2012 n°11-25.430