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Droit de passage et servitude
Comment déterminer le droit de passage et servitude sur un terrain ?
Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son voisin.
S’agissant de la détermination de l’étendue de la servitude de passage, il faudra préférer le tracé le plus court en partant du terrain enclavé jusqu’à la voie publique.
Toutefois, il est nécessaire de veiller à ce que ledit tracé soit compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables à cette parcelle si elle est située en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.[1]
Ces zones peuvent être instituées, sur proposition du conseil municipal des communes intéressées, autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
Elles comportent des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage.
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale.
Il est donc nécessaire de prendre en compte ces zones de protection dans la détermination du tracé de la servitude de passage.