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Permis de conduire
26/10/2012 » Excès de vitesse: responsabilité ?

Cas où le propriétaire n'était pas le conducteur Lorsqu'un conducteur d'un véhicule dépasse les vitesses maximales autorisées sur la route, le propriétaire d'un véhicule, titulaire du certificat d'immatriculation, est redevable d’une amende sauf s’il parvient à…

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