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Droit de la consommation
23/02/2016 » Caution : Nullité de l'engagement

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a encore une fois prononcé la nullité d’un engagement de caution, après avoir constaté que la caution n’avait pas personnellement signé l’engagement en violation des dispositions du Code de la Consommation. En l’occurrence, l’acte de…

Droit de la consommation
31/03/2015 » Décharge d'un cautionnement disproportionné: situation du cofidéjusseur

La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé,…

Droit de la consommation
01/05/2013 » Clauses abusives

Exemple de clauses dont l’objet est de créer un déséquilibre entre les droits et obligations de parties. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusive  et de fait réputée non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de…

Droit de la consommation
28/04/2013 » Caution : formalisme informatif

A peine de nullité de son engagement, la personne qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant…

Droit de la consommation
01/03/2013 » Sanction du formalisme en matière de cautionnement

La caution peut toujours demander à être déchargée d’un engagement qui ne respecterait pas le formalisme imposé par le Code de la Consommation, sauf si elle a déjà exécuté son engagement. Ainsi, la caution qui exécute son engagement, en ayant connaissance du vice…

Droit de la consommation
04/02/2013 » Crédit à la consommation: preuve du respect du formalisme informatif

Lorsqu’un consommateur souscrit un prêt à la consommation, le prêteur doit respecter un certain formalisme informatif.  Parmi les obligations qui incombent au prêteur il est nécessaire que ce dernier mette à disposition de l’emprunteur, dans l’offre de prêt, un formulaire…

Droit de la consommation
14/11/2012 » Caution disproportionnée

Que faire lorsque la caution est dans l'incapacité financière d'honnorer son engagement?  Soit, il conviendra de prouver que l’engagement de caution était disproportionné aux revenus et aux biens de la caution au moment de sa signature, et de son exécution, et dans cette hypothèse, la…

Droit de la consommation
15/09/2012 » Subordination de vente :

Pratiques commerciales illicites ? La vente d'un ordinateur en ligne avec un logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Lorsque les consommateurs ont la possibilité de s'orienter vers des ordinateurs "nus" sur le site internet d'une société qui vend des ordinateur en…

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