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Droit de la responsabilité
12/01/2018 » zoom sur le rapport entre responsabilité contractuelle et délictuelle

L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir  du manquement contractuel commis par une partie dès lors que ce manquement est directement à l'origine d'un préjudice subi par lui.

 

Le 27 mars 2008, les acquéreurs ont acquis un véhicule d'occasion auprès du vendeur aux droits de laquelle vient la société By My Car. 
Le 9 février 2009, lors d'une intervention sur le système électronique de ce véhicule, la société Atlantic automobiles, ayant détecté un bruit anormal dans la distribution d'eau, a mentionné cette anomalie sur la facture et la fiche d'intervention, sans formuler aucune préconisation sur ce point. 
A la suite d'une rupture de la pompe à eau survenue le 19 janvier 2010, ayant provoqué l'immobilisation du véhicule, les acquéreurs ont assigné la société Gauduel Lyon et la société Atlantic en garantie des vices cachés et en réparation de leur préjudice.

Pour rejeter la demande du vendeur tendant à être relevé et garanti par la société Atlantic des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt retient que, le 9 février 2009, celle-ci avait détecté un bruit anormal dans la distribution lors de l'une de ses interventions sur le véhicule litigieux, mais sans préconiser de recherche de cause de l'anomalie ni de réparation, et que le vendeur n'établit pas de relation de causalité entre ce manquement et le vice de conception affectant le véhicule dès l'origine.

La cour de cassation censure l'analyse de la Cour d'appel en ces termes : "en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour le vendeur de se prévaloir du manquement de la société Atlantic à son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés."

 

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