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Droit de la responsabilité
13/01/2018 » Sanction du retard dans l'exécution d'une obligation

Des dommages et intérêts ne sont dus, en cas de retard dans l'exécution de son obligation, qu'après mise en demeure du débiteur de la remplir. La société civile immobilière Peice Rodrigues (la SCI), assurée auprès de la société Generali et…

Droit de la responsabilité
12/01/2018 » zoom sur le rapport entre responsabilité contractuelle et délictuelle

L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir  du manquement contractuel commis par une partie dès lors que ce manquement est directement à l'origine d'un préjudice subi par lui.   Le 27 mars 2008, les acquéreurs ont acquis un véhicule…

Droit de la responsabilité
19/06/2013 » Réparation des dommages causés par le gibier : Compétence de l’ordre administratif

Le propriétaire d’un terrain  peut être déclaré responsable des dommages occasionnés par le gibier présent sur son terrain s’il est prouvé qu’il a commis une faute en favorisant la multiplication du gibier. Le régime de la réparation des dommages…

Droit de la responsabilité
17/09/2012 » Action en responsabilité

TRANSACTION: Utilité et effets liés à son inexécution Afin de protéger leurs droits et leurs biens les parties peuvent décider d’un commun accord d’avoir recours à une transaction. La loi leur ouvre la possibilité de mettre un terme à un litige qui les oppose,…

Droit de la responsabilité
23/07/2012 » Principe de non-cumul des responsabilités: précisions

Cass. Civ. 1ère 28 juin 2012 (n°10-28492)   Les parents dont l’enfant se blesse sur une aire de jeux de restaurant au cours d’un goûter doivent rechercher la responsabilité contractuelle de l’exploitant du restaurant et non pas la responsabilité délictuelle du fait des choses…

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