Garde à vue : Accès à la procédure d’enquête

Garde à vue

L'avocat qui assiste un client en garde à vue, peut consulter, s’il le souhaite le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d'audition.

La procédure d'enquête

L’avocat ne peut donc pas prendre connaissance de l'intégralité de la procédure d'enquête.
Cette règle n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, il a été jugé que l'absence de communication des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable.

L'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement.

Cass. Crim. 19 septembre 2012 (n°11-88111)

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