Avocat au barreau de marseille
Actualités juridiques

Actualités



RSS

Droit pénal
19/12/2014 » Récidive

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peu constituer le premier terme de la récidive. Le délai de récidive court, non à partir du juor où la première condamnation est devenue définitive, mais à compter de l'expiration ou de la prescription de…

Droit pénal
06/06/2014 » Responsabilité du salarié représentant de la personne morale

Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, est un représentant…

Droit pénal
05/05/2014 » Escroquerie à la CPAM

Un kinésithérapeute a été reconnu coupable des faits d'escroquerie. Il adressait à la CPAM, des feuilles de soins qu'il avait remplies et signées à la place de patients, pour ds actes qui étaient totalement ou partiellement inexistants. De ces agissements il en est…

Droit pénal
24/04/2014 » Action civile

Le dommage dont la partie civile, seule appelante dun jugement de relaxe peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. Dans une récente affaire un instituteur avait été…

Droit pénal
21/02/2014 » Preuve: procédé déloyal

Dans un arrêt publié au bulletin, il a été jugé que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui consiste à conjuguer des mesures de garde à vue, à placer deux personnes dans des cellules…

Droit pénal
09/02/2014 » Citation

Les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond et ne peuvent être soulevées d'office par les juges. Cass. crim. 11 décembre 2013 n°13-80271

Droit pénal
05/02/2014 » Exécution des peines

Il a été récemment jugé, que dès lors qu'un intéressé a été incarcéré, fût-ce pour autre cause, avant l'expiration du délai d'épreuve dont le cours a été ainsi suspendu, c'est à bon droit que la révocation de la…

Droit pénal
26/04/2013 » Médiation pénale : le procès-verbal signé est une transaction

Le procès-verbal établi et signé par les parties lors d’une médiation pénale a valeur d’une transaction qui tend à régler tous les différents s’y trouvant compris. Ainsi, l’auteur des faits incriminés qui s’engage à indemniser…

Droit pénal
07/02/2013 » Poursuites à l’encontre d'un majeur protégé: Information obligatoire du curateur

Le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé par le procureur de la république ou le juge d’instruction: des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet,  de la date d’audience. Lorsque tuteur ou le…

Droit pénal
11/11/2012 » Conduite après usage de stupéfiant

Il est interdit de conduire sous l’influence de stupéfiant de type cannabis.  La sévérité des Tribunaux face à cette pratique est accrue. Ainsi, si le juge constate que lors du contrôle l’intéressé n’était plus sous l’influence des…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Droit de la responsabilité civile et réparation du préjudice corporel | Droit du travail | Droit immobilier | Droit pénal | Droit civil des personnes et de la famille | Droit des obligations et des contrats | Droit administratif